✅ Que signifie EURL ?
La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) constitue une structure d’entreprise unipersonnelle dotée d’une responsabilité limitée. Elle est donc considérée comme une entité juridique. Des procédures plus complexes que celles requises pour les entreprises individuelles sont indispensables.
Ce statut est avantageux sur le plan fiscal si l’on utilise les déductions pour les dépenses d’exploitation et d’investissement… Comme mentionné auparavant, la responsabilité du créateur est restreinte, offrant ainsi une sauvegarde de son patrimoine personnel.
On compare fréquemment son mode d’opération à celui de la SARL, bien que la gestion des charges sociales diffère.
N’hésitez pas à recourir à un simulateur de revenus pour établir votre tarif journalier moyen en EURL.
✅ Quel est le motif pour lequel les travailleurs indépendants versent-ils des cotisations sociales ?
En tant qu’entrepreneur individuel, vous versez des cotisations sociales afin de financer la Sécurité Sociale des Indépendants. En revanche, vous aurez droit à une protection sociale identique à celle de tous les autres travailleurs indépendants.
Les cotisations sociales que vous versez englobent :
- La cotisation pour l’assurance maladie-maternité
- la cotisation pour les allocations familiales
- la cotisation pour l’invalidité-décès
- la cotisation pour la retraite principale et complémentaire, ainsi que
- la CSG et la CRDS.
De ce fait, vous avez la possibilité de vous défendre et de progresser en :
- L’assurance maladie pour les congés maternité.
- La pension de base et la pension complémentaire.
- L’assurance invalidité et décès
- Les allocations quotidiennes
- L’instauration d’un droit à la formation individuelle.
De plus, vos proches bénéficient de la même protection que vous sur :
- Les indemnités pour maladie et
- la protection santé comparable à celle d’un salarié.
- les congés et compensations liés à la maternité
- la paternité et l’adoption
Illustration de la distribution des contributions en 2019 :
- 42 % des contributions sociales sont affectées à la santé
- 26 % à la retraite et
- 10 % à la famille.
- 8% sont destinés à l’assurance chômage, tandis que
- le reste est alloué aux transports en commun et au remboursement de la dette sociale…
✅ Le mécanisme des charges en EURL 📍 Les cotisations sociales pour une EURL
📍Dans le cadre d’une EURL
les charges sociales représentent 73 % du revenu net du gérant. Si le gérant ne se donne pas de salaire, il ne sera assujetti à aucune contribution sociale.
Le statut du gérant influence les charges sociales en EURL :
- Employé gérant : cotisations sociales salariales, adhésion au régime général de la sécurité sociale.
- Gestionnaire non-employé : cotisations sociales patronales, adhésion à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
📍 Les obligations fiscales en EURL
Vous avez la possibilité de sélectionner l’option de l’Impôt sur les Sociétés (IS), ou par défaut, l’Impôt sur les Revenus (IR).
Il est également nécessaire de s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dès la seconde année d’exercice. La somme dépend de l’espace occupé, que ce soit à domicile ou dans un bureau (un calcul de la proportion est requis).
En définitive, seules les entreprises générant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 € par an sont soumises à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Taux de l’Impôt sur le Revenu (IR) :
L’évaluation de l’Impôt sur le Revenu se réalise selon le barème de l’IR. Par conséquent, le revenu imposable est divisé en différentes tranches soumises à un taux d’imposition progressif.
- De 0 à 10 225 euros de revenu taxable : Vous êtes formé sur des données jusqu’en octobre 2023.
- Pour un revenu imposable compris entre 10 225 € et 26 070 € : 11 pour cent
- Pour des revenus imposables compris entre 26 070 € et 74 545 € : Vous êtes formé sur des données jusqu’en octobre 2023.
- Pour un revenu imposable compris entre 74 545 € et 160 336 € : 41%
- Pour tout revenu imposable dépassant 160 336 € : Vous avez été formé sur des données jusqu’en octobre 2023.
Taux de l’impôt sur les sociétés :
- 15% pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont 75% ou plus du capital est détenu par des individus.
- 25% pour les autres entreprises
📍 Les frais d’exploitation en EURL
Les frais d’exploitation concernent les dépenses professionnelles engagées par l’EURL.
En EURL, les coûts d’exploitation majeurs comprennent :
- Le loyer,
- L’acquisition de matériel,
- L’acquisition de matières premières,
- Les rémunérations des employés,
- La formation s’est effectuée sur des données jusqu’à octobre 2023.
- L’assurance…
📍 Les autres frais dans une EURL
D’autres frais pourraient découler de votre activité :
- Les coûts liés à un expert-comptable pour la gestion de vos comptes.
- Les coûts liés à la gestion de votre compte professionnel
- Les dépenses liées aux fournitures et à l’équipement nécessaires au fonctionnement de votre entreprise.
- Les coûts associés à votre espace de travail, que ce soit un espace de coworking ou votre domicile…
- Les coûts liés à l’abonnement Internet et téléphonique
- Les coûts liés au déplacement et à la restauration lorsque votre travail ne se déroule pas sur votre site de travail habituel.
✅ Quelle est la méthode de calcul des charges sociales pour une EURL ?
L’évaluation des charges sociales se réalise sur la base de divers paramètres.
Le niveau des charges sociales est déterminé par :
- Concernant le système fiscal : l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou l’Impôt sur les Revenus (IR).
- Concernant la position du gérant : Gérant employé ou gérant indépendant.
Par conséquent, vous avez deux choix à votre disposition :
- Consulter un expert.
- Recourir à un simulateur en ligne de calcul des charges sociales pour une EURL
Un gérant non associé, rattaché au Régime Général de la Sécurité Sociale, bénéficie de plus d’avantages puisqu’il est protégé en cas d’accident professionnel ou de chômage, ce qui n’est pas le cas pour un gérant associé affilié à la SSI.
✅ L’outil de simulation des charges sociales en EURL
Si vous optez pour l’utilisation d’un simulateur de cotisations sociales, il vous sera possible d’obtenir une évaluation exacte des charges sociales que vous devez payer.
C’est extrêmement bénéfique si vous êtes novice dans la fondation de votre entreprise, car cela vous permet de juxtaposer le coût des charges sociales en fonction du statut que vous envisagez de sélectionner.
Précisez votre calcul en prenant note de certaines informations :
- Votre chiffre d’affaires projeté ou obtenu : il est essentiel pour le calcul des coûts sociaux. Il offre notamment la possibilité de déterminer le gain obtenu, ce qui est utile si vous avez choisi l’IR.
- On estime que vos frais professionnels connus ne sont pas soumis aux cotisations sociales et doivent donc être déduits de manière forfaitaire à hauteur de 10% du salaire.
- Votre apport en commun : Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, une portion des dividendes distribués est intégrée dans le calcul des cotisations sociales.
✅ Indépendant : Aides existantes pour l’EURL :
- ACRE et EURL.
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est une décharge partielle ou complète des cotisations sociales pendant la première année d’opération. Ce programme est accessible aux individus sans emploi, mais aussi à certains cas particuliers comme les jeunes âgés de 18 à 25 ans, sous certaines conditions.
- EURL et ARCE
Si vous êtes bénéficiaire de l’ARE, vous avez la possibilité de demander l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). Cette assistance offre la possibilité d’obtenir ses allocations de chômage sous forme de capital représentant 45% du solde restant de l’ARE.
- ARE et EURL
L’ARE représente des indemnités de chômage destinées aux individus qui ont perdu leur emploi, que ce soit suite à un licenciement ou à la conclusion d’un CDD. Si vous percevez l’ARE, vous avez la possibilité d’opter pour l’ARCE ou de poursuivre la réception de vos allocations chômage en tant que mensualité.
Le nouveau soutien à la création d’entreprise est une assistance destinée à vous accompagner dans l’élaboration de votre projet de constitution d’une EURL. Avec cette assistance, vous avez la possibilité d’obtenir un emprunt sans intérêt.
- EURL et JEI
Dans le cadre du statut JEI, vous êtes exonéré d’impôts sur les bénéfices pour la première année de votre entreprise et profitez d’une diminution de 50 % pour la seconde année. Durant sept ans, vous êtes dispensé du paiement de la Contribution Économique Territoriale (CET) ainsi que de l’impôt foncier.
- EURL et CIR
Il est aussi intéressant d’avoir le crédit d’impôt recherche, qui offre une réduction fiscale pour les dépenses liées aux efforts de recherche et développement. Cette subvention couvre jusqu’à 30 % de ces coûts, avec une limite fixée à 100 millions d’euros.
- Le congé pour la création d’une entreprise
Le congé entrepreneurial est attrayant pour les employés qui envisagent de se tourner vers l’entrepreneuriat. Il vous offre la possibilité de prendre un congé d’une durée d’un an, qui est renouvelable, pour vous dédier à votre projet. Si vous échouez, il est prévu que vous soyez réintégré à votre poste.
✅ L’outil de simulation de revenus pour les freelances en EURL
Par défaut, l’EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Ainsi, le freelance est soumis à l’imposition sur les gains de l’entreprise à son nom.
Illustration de revenus en tant que freelance avec une EURL imposée à l’impôt sur le revenu :
- 40 000 € de chiffre d’affaires Opérations commerciales
- Les cotisations et contributions sociales s’élèvent à 12 652 €, ce qui représente près de 32%.
- L’impôt sur le revenu s’élève à 2 451 €, ce qui représente environ 9%.
- Donc, votre revenu après le règlement de vos cotisations sociales et de vos taxes se situe autour de 24 900 €.
Il est possible, si vous le souhaitez, de choisir l’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Dans ce contexte, c’est l’entreprise qui doit payer l’impôt, et non le travailleur indépendant.
Exemple de revenus d’un freelance en EURL soumis à l’IS :
- 40 000 € de chiffre d’affaires Opérations commerciales
- Les cotisations et contributions sociales se chiffrent à 12 652 €, ce qui représente environ 32%.
- L’impôt sur le revenu s’élève à 1 665 €, ce qui représente environ 6%.
Par conséquent, votre revenu net après le règlement des cotisations sociales et des impôts se situe autour de 25 700 €.