Introduction

Vous trouverez ci-après nos conditions générales. Elles s’appliquent au présent contrat de prestations de services (le « Contrat »). Les seules obligations des Parties sont celles mentionnées au présent Contrat.

Services inclus dans votre redevance

 

1. Mise à disposition d’espaces de travail meublés

Nous nous engageons à mettre à votre disposition un espace de travail individuel de type « nominatif » ou « nomade » selon la formule choisie en fonction des espaces de travail vacants suivant la date à laquelle vous vous présenterez.

L’espace nominatif s’entend d’un espace désigné avec précision parmi les postes de travail dont nous disposons sur le site considéré.

 

2. Prestation de services

Nous nous engageons à vous fournir les services décrits dans le forfait que vous avez choisi (la liste de l’ensemble des forfaits figure sur le site internet www.mutinerie.org) ainsi que, si vous y avez souscrit, les services additionnels visés aux Conditions Particulières. Ces services seront fournis du lundi au vendredi aux heures d’ouverture affichés sur le site. Nous sommes disposés à étudier toute demande de prestation en dehors de ces horaires tout en nous réservant la possibilité de ne pas accéder à une telle demande. Toutes les prestations de services complémentaires sont subordonnées à la disponibilité de notre personnel au moment où le service est sollicité. Nous ferons toutefois tout notre possible pour répondre dans les meilleurs délais à toute demande de service, mais nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsables d’éventuels retards. Si nous estimons qu’une demande de prestation complémentaire est excessive, nous nous réservons le droit de vous facturer un supplément en fonction du volume du service requis et du temps passé à son exécution.

 

3. Licences, logiciels, réseau internet

Vous devrez vous conformer à une utilisation respectant tous les copyrights, licences ou autres règles qui nous sont applicables ou qui sont visibles sur une partie matérielle dédiée à Internet ou à notre réseau. Vous ne devrez pas copier, utiliser ou exploiter ces logiciels de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir de notre part une autorisation formelle de le faire. Vous devrez respecter strictement les termes des autorisations qui vous seraient données.

Nous ne pouvons dévoiler les mesures de sécurité de notre réseau (ou d’internet), il en est de même pour les données qui y figurent. Vous devez adopter les mesures que vous jugez utiles pour vous-même en matière de sécurité (comme le cryptage des données).

Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de connexion dans votre utilisation du service.

Vous nous garantissez par la présente que la fourniture de services par nos soins ne lèsera pas les droits d’une tierce partie.
En cas de défaillance dans la fourniture de ces services, les seules et exclusives garanties seront le dépannage par nos soins dans un délai raisonnable après votre demande écrite.

La présente garantie remplace toutes les autres qui pourraient être en usage.
Nous ne pouvons, en aucun cas, garantir qu’un service ne sera jamais interrompu ou sans erreur.

 

Utilisation des espaces individuels de travail

 

4. Titulaire de l’autorisation

Le présent Contrat ne permet, à titre exclusif, l’accès à l’espace de travail réservé, qu’à la seule personne signataire du présent Contrat, sans que l’accès à l’espace de travail ne puisse être cédé, vendu, prêté ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit.

 

5. La nature de votre activité

Vous ne devez utiliser les locaux qu’à un usage administratif et de bureau et seulement dans le cadre de l’activité mentionnée dans votre Contrat ou toute activité que nous aurions ultérieurement spécifiquement agréée.

L’usage des espaces individuels de travail ou des salles de réunion pour de la vente au détail ou impliquant des visites fréquentes du public n’est pas autorisé. Vous ne devez pas associer le nom de Mutinerie avec votre activité, sauf à recueillir au préalable notre accord exprès et par écrit.

Vous devez nous informer spontanément de tout changement de coordonnées, par rapport à celles figurant aux Conditions Particulières.

 

6. Votre nom et votre adresse

Vous ne devez mettre en place aucune signalétique dans l’espace de travail collectif ou dans l’espace de travail qui vous a été attribué.

 

7. Etat des Locaux

Vous devez prendre soin des espaces de travail collectifs et individuels, des salles de réunions, des espaces communs et de leurs équipements, installations et des meubles dont vous aurez l’usage. Vous ne devez pas les endommager. Vous êtes responsable de tout dommage que vous aurez ainsi causé aux espaces de travail collectif et individuel, aux salles de réunions, aux espaces communs et à leurs équipements, installations et meubles.

 

8. Mobilier et équipements des espaces individuels de travail

Vous ne devez installer aucun mobilier ou autre équipement de bureau, câblage, connexion informatique ou téléphonique sans notre consentement qui pourra vous être refusé à notre entière discrétion.

 

9. Clefs et sécurité

Toute clef ou carte d’accès dont nous vous laisserions l’usage restera toujours notre propriété. Vous ne devez en faire aucune copie ou permettre à quiconque de les utiliser sans notre consentement. Toute perte doit nous être indiquée immédiatement et vous ne devrez payer le coût de remplacement des clefs et des cartes et/ou le remplacement des serrures si nécessaire. En dehors des horaires d’ouverture, vous n’aurez plus accès aux espaces individuels de travail ou aux espaces collectifs.

 

10. Respect des lois dans la conduite de votre activité

Dans le cadre de votre activité, vous avez l’obligation de respecter toutes les lois et dispositions en vigueur. Vous ne devez rien faire qui soit illégal. Vous ne devez rien faire qui puisse gêner l’usage de l’espace de travail par d’autres clients ou par des tiers. Vous ne devez pas causer de nuisances ou de troubles de voisinage, ou être à l’origine de pertes ou de dommages pour nous ou pour quiconque ayant un intérêt dans l’immeuble où est situé l’espace collectif de travail ou, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, vous introduire dans des réseaux informatiques auxquels vous ne devez pas accéder, voler ou vous approprier des données personnelles ou procéder à du piratage informatique.

 

11. Respect du règlement intérieur

Vous devez vous soumettre à tout règlement intérieur en vigueur que nous imposons généralement aux usagers des espaces collectifs de travail, que ce soit en matière de santé ou de sécurité, de prévention des incendies ou dans toute autre matière.

 

12. Assurance

Nous ne saurions être tenus pour responsables des éventuels vols survenant dans les espaces mis à votre disposition. Il est de votre responsabilité de vous assurer pour tout ce que vous apporteriez dans les espaces communs et les espaces individuels et qui serait votre propriété, ainsi que pour votre propre responsabilité civile et/ou de dommage aux tiers.

 

Modalités de fourniture de prestations de services

 

13. Accès à votre espace individuel de travail

Votre espace de travail individuel ne sera en aucun cas cloisonné. Toute personne peut donc y avoir accès à tout moment. Dans ces conditions, nous ne pouvons mettre en place aucune procédure de sécurité afin de garantir la confidentialité de votre activité.
Sauf en cas d’urgence, nous essaierons, dans la mesure du possible, de vous informer par avance quand nous aurons besoin d’avoir accès à votre espace de travail personnel pour entreprendre des essais, des réparations ou des travaux autres que des inspections de routine, du nettoyage ou de la maintenance.

 

14. Au commencement de votre Contrat

Si pour une quelconque raison, aux dates auxquelles vous auriez réservé votre espace de travail individuel, nous ne pourrions vous le mettre à disposition à la date à laquelle votre Contrat doit commencer, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage envers vous, mais vous pourrez résilier ce Contrat sans indemnité, de part, ni d’autre. En pareil cas, nous ne vous ferons payer aucune redevance jusqu’à ce qu’un espace de travail devienne disponible et soit mis à votre disposition.

 

15. Suspension des prestations de services

Nous pourrons suspendre, par notification, nos prestations de services (notamment l’accès aux locaux) dans tous les cas de force majeure et notamment en raison d’instabilité politique, de grève ou tout autre événement hors de notre contrôle, auquel cas le paiement de la redevance serait aussitôt suspendu pour la même période.

 

16. Notre responsabilité

Nous ne sommes pas responsables pour toute perte qui résulterait de notre défaillance à vous fournir des prestations de services en raison de panne, de grève, de retard, de défaillance de personnel, de la fin de nos droits sur l’immeuble où est situé l’espace de travail, le tout sauf en cas de négligence de notre part. Nous ne pourrons être tenu responsables d’aucune défaillance jusqu’à ce que vous nous en ayez informés, et nous aurez donné le temps raisonnable pour la remise en ordre.
Vous reconnaissez (a) que nous ne serons pas responsable d’aucune perte, dommage ou plainte sauf en cas de faute lourde de notre part ; et (b) qu’en cas de mise en cause de notre responsabilité, celle-ci sera limitée dans les conditions indiquées au paragraphe ci-dessous. Nous ne serons, en aucune circonstance, tenu pour responsable d’aucune perte directe, d’aucune perte d’affaires, de profits, d’économies prévues, de dommage ou perte de données, de plaintes de tierce contre de tels risques de perte, dommage ou responsabilité.

 

Votre Contrat

 

17. La nature de votre Contrat

Le présent Contrat de prestation de services ne comporte une affectation précise de locaux, ni ne constitue une sous-location. De ce fait, vous reconnaissez expressément que vous ne bénéficiez pas de la propriété commerciale.
Votre Contrat constitue un contrat de prestation de services donnant notamment accès à un espace individuel de travail meublé et non cloisonné et à des espaces collectifs, ainsi qu’à différents services. Nous ne vous donnons aucun droit sur la propriété, mais seulement le droit d’avoir l’usage des espaces collectifs et individuels de travail ainsi que la possibilité de bénéficier de diverses de prestations de services à la carte.

En ce qui vous concerne, ce Contrat est intuitu personae et vous ne pourrez pas le transférer à un tiers. Le Prestataire de Services pourra transférer, à tout moment, le bénéfice du présent Contrat, ainsi que toutes les obligations qui y sont mises à sa charge.

En outre, le présent Contrat n’est pas un contrat de domiciliation. Le Client ne pourra en conséquence y domicilier le siège social de son entreprise sous les réserves expresses (i) que le Prestataire de Services ait préalablement obtenu l’autorisation administrative correspondante et (ii) de l’accord du Prestataire de Services. Dans ce cas, le Client devra avoir souscrit l’option payante portant sur la domiciliation du siège social de son entreprise.

Le Client est autorisé à recevoir du courrier sur le site et uniquement pendant la durée du présent Contrat et, en cas de domiciliation au sens paragraphe précédent, pendant toute la durée de cette domiciliation.

 

18. Durée

Votre Contrat est conclu pour la durée qui est stipulée dans les Conditions Particulières.

A son expiration, il se terminera de plein droit sans aucune formalité de quelque nature que ce soit, sauf dans l’hypothèse où l’option de tacite reconduction a été préalablement choisie par le Client. Hormis l’hypothèse de l’option d’une tacite reconduction préalablement choisie par le Client, seule la conclusion d’un nouveau contrat de prestations de services permettra au Client de bénéficier d’un nouveau droit d’accès à un espace individuel de travail et des services qu’il aura souscrits.

En cas de tacite reconduction du Contrat, celui-ci pourra être résilié par le Client, par email à l’adresse email suivante mutinerie@mutinerie.org (ou à toute autre adresse email choisie par le Prestataire de Services), et ce au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés précédent son expiration. A défaut d’une résiliation du Contrat comprenant l’option de reconduction tacite, selon les formes et délais prévus au présent paragraphe, le Contrat se renouvellera automatiquement, et ce pour une durée ne pouvant excéder, en tout état de cause, vingt-quatre (24) mois à compter de sa date de prise d’effet.

 

19. Mettre un terme à votre Contrat

Vous ne pourrez résilier votre Contrat avant son terme pour quelque raison que ce soit. L’intégralité de la redevance reste due pour toute la durée du Contrat telle que prévue aux Conditions Particulières, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous.

 

20. Résiliation immédiate de votre Contrat

Nous pouvons résilier votre Contrat immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception si :

• vous devenez insolvable ; ou
• vous n’avez pas respecté une de vos obligations sans qu’il n’y ait la possibilité de régularisation ou, pour laquelle nous vous avons demandé de régulariser mais sans que vous n’avez pris régularisé dans les cinq (5) jours de cette demande ; ou
• votre conduite ou la conduite de tous tiers introduit par vos soins, est incompatible avec l’utilisation ordinaire des espaces collectifs ou individuels de travail.
Si nous mettons fin au Contrat pour l’une quelconque de ces raisons, cela ne met pas fin à une quelconque autre obligation que vous pourriez avoir et vous devez :
• payer pour toute prestation de service complémentaire dont vous avez bénéficié.
• payer la redevance jusqu’à l’expiration de la durée stipulée au Contrat ou (si supérieure) pour une période supplémentaire de 3 mois, et
• nous indemniser pour tout coût, perte et préjudice que nous devrions supporter en raison de la résiliation.

 

21. Si l’espace de travail n’est pas disponible

Au cas où, en l’absence de réservation préalable de votre part moyennant un préavis de deux (2) jours ouvrés, nous ne pourrions vous fournir un espace de travail individuel et les prestations de services indiquées aux Conditions Particulières, vous n’aurez à payer la redevance et les prestations de la journée considérée.

 

22. A la fin de votre Contrat

A la fin du présent Contrat, vous vous engagez à quitter les espaces de travail individuels et collectifs immédiatement en les laissant dans l’état dans lequel vous les avez trouvés à votre arrivée. Nous vous facturerons tous les frais que nous jugerons raisonnables afin de remettre à l’état d’origine vos bureaux. Nous vous facturerons également, le cas échéant, un forfait de nettoyage basé sur nos tarifs applicables le jour de votre départ. Si vous avez abandonné un quelconque de vos biens, nous pourrons en disposer de la manière dont nous souhaitons (y compris procéder à la vente) sans encourir aucune responsabilité à votre égard.

 

23. Confidentialité

Les termes de ce Contrat sont confidentiels. Aucune des parties ne doit rompre cette confidentialité sans le consentement de l’autre partie, sauf obligation légale ou commandement d’une autorité officielle. Cette obligation reste applicable après le terme de ce Contrat.

 

24. Indemnités

Vous devez nous indemniser en cas de plaintes, réclamations, dommages, pertes :
• qui pourraient survenir en cas blessure ou dommage dans les espaces de travail collectif et individuel dont vous avez l’usage,
• qui pourraient émaner d’un tiers en rapport avec l’usage des bureaux,
• si vous ne respectez pas les termes de votre Contrat.
Vous vous engagez également à payer tous les coûts, incluant les honoraires juridiques que nous pourrions subir en procédant à l’exécution forcée de votre Contrat.

 

25. Protection des données personnelles

Nous nous réservons le droit de procéder au traitement, de divulguer, de transférer (y compris dans les pays situés hors CEE) des données personnelles que nous détenons sur vous ou qui sont en relation avec vous, à condition de prendre les mesures que nous jugerions adaptées pour garantir que lesdites données ne seront utilisées que pour :

− nous permettre de remplir nos obligations en vertu du présent Contrat,
− procéder à des évaluations du travail et prévenir les fraudes,
− donner des informations sur les nouveaux produits et services que nous vous offrons ou offerts par d’autres sociétés dont nous pensons qu’ils peuvent intéresser.

Les données personnelles que nous recueillerons sont soumises aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi « Informatique et Libertés »
Vous disposez à ce titre d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification conformément aux dispositions de ladite loi.

Vous pourrez également vous opposer au transfert des données vous concernant en formulant la demande expressément et par écrit.

Vous reconnaissez avoir été averti de ce que les pays hors CEE peuvent ne pas avoir de législation visant la protection des données personnelles.

 

26. Loi applicable et Tribunaux compétents

La loi française est applicable. Les Parties reconnaissent la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

REDEVANCE

Le terme « redevance » tel qu’énoncé dans les clauses qui suivent, s’applique pour la redevance d’un espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi.

 

27. Redevance

La redevance de votre espace individuel de travail, de l’accès aux espaces collectifs, des services à la carte et des différentes prestations comprises dans le forfait que vous avez choisi, à laquelle s’applique la TVA, est payable par avance.

En cas de tacite reconduction, tout paiement devra intervenir au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le renouvellement du présent contrat, par prélèvement automatique (cf. formulaire d’autorisation de prélèvement ci-joint) sur un compte bancaire ouvert en France ou par virement irrévocable pour la durée du Contrat donné à l’établissement teneur du compte si celui-ci est à l’étranger. A défaut de paiement dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans aucune formalité.

 

28. Services à la carte

Les services à la carte, au tarif en vigueur, sont payables d’avance, c’est-à-dire préalablement à la délivrance desdits services et selon les mêmes modalités que ci-dessus.

 

29. Intérêts de retard

Les factures non payées à échéance porteront de plein droit à intérêts au taux de 2,5% mensuel. En cas de désaccord partiel sur une facture, vous vous engagez à nous régler dans les délais la part non contestée. Nous nous réservons également le droit de suspendre nos prestations de services (y compris l’accès à votre espace individuel de travail) si vous ne remplissez pas vos obligations au titre du Contrat.